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Mai 2021

Mutuelle et Prévoyance : les années COVID vont peser sur vos tarifs : A lire sur la page LinkedIn HTA.

Les tarifs en santé vont-ils rester stables alors que le coût de la prévoyance devrait augmenter ? Si le premier bilan de la crise peut être chiffré, quelles conclusions en tirer pour l’avenir ?

A quoi s’attendre pour les tarifs de la mutuelle au prochain renouvellement ?

En 2020, les dépenses de santé ont baissé globalement de 10 / 15%. Ce n’est qu’une moyenne et l’on observe des écarts de situation liés aux différences de niveaux des garanties ou à la localisation géographique des assurés. Et en 2021, les premiers éléments indiquent également que les dépenses de santé des deux premiers mois de l’année sont en ligne avec la même période de 2020. Si la tendance se confirme, l’année 2021 sera donc probablement d’un niveau proche de 2020.

Les assureurs vont-ils tenir compte de cette situation et réduire les tarifs ou anticiper une reprise et maintenir les prix d’avant crise ? Rappelons par ailleurs que la taxe « COVID » instaurée par le Gouvernement (2,60% des primes hors taxes au titre de 2020, et de 1,30% au titre de 2021) est venue en partie amoindrir l’impact de cette baisse. Là aussi, l’incertitude sur l’attitude des pouvoirs publics vis-à-vis des assureurs pourrait impacter les contrats. La prévision pour l’année entière reste donc hautement hasardeuse et relève des arts divinatoires et il faudra attendre certainement la rentrée de septembre pour se réjouir ou renégocier….

Pour la prévoyance, doit-on s’attendre à une augmentation des tarifs ?

Pour les risques lourds, la pandémie n’aura pas eu d’impact significatif sur le risque de décès, puisque l’on sait que l’immense majorité des victimes n’étaient plus en activité.

Pour le risque arrêt de travail, l’ensemble des mesures dérogatoires prises par les pouvoirs publics a pu avoir des impacts significatifs sur les comptes des assureurs, en particulier lorsque les durées de franchise applicables étaient courtes, conduisant à des prises en charge rapides par les assureurs. Mais cela s’inscrit surtout dans une tendance de fond constatée depuis plusieurs années : l’augmentation de la fréquence des arrêts et, surtout de leur durée. De plus, la baisse généralisée des taux de rendement des réserves constituées par les assureurs ne leur permet plus de compenser financièrement ces aggravations de coûts.

En parallèle, la crainte d’une augmentation importante des plans de sécurisation de l’emploi, et donc du nombre de nouveaux chômeurs, conduit également les organismes assureurs à anticiper une forte croissance de bénéficiaires de la portabilité. Et comme ce droit au maintien des garanties est financé par la solidarité avec les salariés actifs, nous redoutons une tendance forte à l’augmentation des primes d’assurance.

Et pour les bailleurs sociaux ?

Le secteur ne sera pas concerné directement par l’augmentation du nombre de bénéficiaires de la portabilité. Mais les assureurs ne vont pas entrer dans une approche segmentée très fine, compte tenu des enjeux financiers.

Deux situations se présentent donc :

• Soit votre organisme arrive au terme de son marché actuel, et il est urgent d’être assisté par des experts de la protection sociale

• Soit votre organisme dispose encore de quelques années de marché et il est raisonnable de s’interroger sur la pertinence d’un renouvellement anticipé de celui-ci et à tout le moins d’obtenir dès maintenant une orientation de la part de votre assureur pour 2022.

Quelle que soit votre situation, Habitat et Territoires Assurances, filiale de l’Union Sociale pour l’Habitat, conseille et intervient en soutien des bailleurs sociaux depuis de nombreuses années.

Mars 2020

Fin de l'excès de cotisations en prévoyance des cadres : 1,50% TA pour la prévoyance des cadres : enfin la clarification attendue !

J'avais déjà exposé il y a plusieurs mois le fait que l'ANI de 2017 sur la fusion des institutions ARRCO et AGIRC maintenait l'obligation de couverture de prévoyance des cadres et ne prenait pas en compte la réalité technique (mortalité, etc...).

Cela conduisait à maintenir un archaïsme coûteux : celui de la cotisation obligatoire patronale à 1,50% affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.

La Cour d'appel de Paris vient, dans un arrêt du 6 février 2020, (n° 18/20112 Pôle 6 - Chambre 2), enfin de clarifier le fait de savoir s'il peut être tenu compte des autres risques (incapacité / invalidité / frais de santé) pour vérifier si l'obligation patronale est bien remplie. Son analyse : OUI !

Déjà le 26 août 1994 l'AGIRC s'était prononcé en faveur de cette interprétation : « l'expression par priorité signifie que plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50 % doit être consacrée à la couverture du risque décès ».

La Cour d'Appel de Paris La Cour d’Appel de Paris est de cet avis comme le relève l'Argus de l'Assurance dans son édition du 04/03/2020 sous la plume de Jean-Charles Naimi.

Elle indique que même si les frais de santé et les risques lourds ont bien été distingués par le législateur en 2013, la CCN du 14 mars 1947 et l'ANI du 17 novembre 2017 qui la substitue, n'excluent pas les frais de santé des avantages de prévoyance financés par l'employeur, seule étant prévue une affectation prioritaire de la cotisation à la couverture décès. « Dès lors, ainsi que l'expose Olivier Labes (CNP Assurances), pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,5 % (…), il doit être tenu compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé », comme le précise la Cour.

Sauf à ce que cette décision fasse l’objet d’un pourvoi et soit cassée par la Haute Cour, elle est plutôt une bonne nouvelle pour les budgets des entreprises.